Enjeux juridiques et démocratie en Tunisie : Des citoyens saisissent la justice internationale

Organisée par l’Association des Victimes de la Torture en Tunisie (AVTT) et le Comité pour le Respect des Libertés et des Droits de l’Homme en Tunisie (CRLDHT) une conférence c’est tenue au Club Suisse de la presse à Genève l’après-midi du mercredi 18 juin 2025.

Modéré par la journaliste Zina Mejri et animé par Me Brahim Belghith, avocat près de la Cour de Cassation Tunisienne, la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples et la Cour Pénale Internationale, l’événement à été l’occasion de communiquer les recours intentés par des militants et activistes tunisiens contre les graves violations des droits de l’homme survenues lors des élections présidentielles du 06 octobre 2024 en Tunisie.

 

Il s’agit d’une plainte devant le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies et une requête devant la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples. Les allégations concernent la violation des droits aux garanties des droits de l’homme et du droit à l’accès à la justice mais aussi et surtout le droit de chaque citoyen de participer à la direction des affaires publiques de son pays.

Me Belghith, l’avocat des requérants, a expliqué que ces actions initiées pour ses clients, fidèles à la tradition légaliste de la société civile tunisienne, s’inscrivent dans le contentieux stratégique international comme moyen de lutte pour la restauration de l’état de droit et l’expérience de transition démocratique en Tunisie. Le représentant des requérants a aussi exposé les trois axes sur lesquels les actions ont été conçues, à savoir le climat préélectoral, le cadre juridique et les agissements de l’instance électorale (ISIE).

Pour le climat préélectoral il a été question de dénoncer les décrets présidentiels liberticides et l’atteinte à l’indépendance de la magistrature notamment par des décrets qui ont dissout le Conseil Supérieur de la Magistrature élu et son remplacement par un Conseil provisoire nommé par le président Kais Saïd, et par lesquels le même président s’est arrogé la compétence unique au monde de révoquer tout magistrat sans aucune procédure préalable ou respect de droit de défense et avec une traduction automatique devant les instances pénales. Les magistrats ayant obtenu des décisions de sursis à exécution du Tribunal administratif demeurent, à ce jour, empêchés d’exercer leurs fonctions. Cette magistrature au pas a permis de persécuter tous les potentiels candidats à l’élection présidentielle et tout dissident au pouvoir. Par ailleurs, le Conseil provisoire nommé par le président n’est pas fonctionnel, et voilà plus d’une année que le cursus professionnel des magistrats est entre les mains de la ministre de Justice qui décide de leur mutation, promotion, voire leur discipline à coup de note de service selon leur docilité.

Le décret 54/2022 été un autre outil pour verrouiller l’espace public, les médias classiques et les réseaux sociaux. Les autorités ont abusé de l’application de ce texte répressif consacré dans un sens unique pour museler toute décidence et ressusciter les reflexes d’autocensure chez les médias et de terreur chez les citoyens.

Pour ce qui est du cadre juridique mention a été faite sur les faits que le président Kais Saïd a défiguré la loi électorale par plusieurs textes de son œuvre, caractérisée par plusieurs anomalies comme notamment :

– l’inconstitutionnalité que ce soit pour la constitution de 2014 ou même celle de 2022, rédigée par lui-même.

– l’irrespect de la hiérarchie des normes : un décret présidentiel amende voire annule les dispositions de la constitution ou des lois organiques ou normales, sachant que les deux constitutions exigent que la loi électorale prenne la forme d’une loi organique.

– l’absence de tout contrôle préalable ou a posteriori pour les textes présidentiels ou le président candidat façonne la loi électorale à sa guise après avoir dissout le comité de contrôle de constitutionnalité, et a refusé d’instaurer une cour constitutionnelle alors même que ceci était stipulé dans sa constitution de 2022.

– l’irrespect des décisions des tribunaux tunisiens que ce soit pour les magistrats révoqués ou pour les décisions en derniers ressort dans le contentieux ainsi que les décisions de la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples.

– l’imprévisibilité et l’insécurité législative puisque le président candidat était celui qui a décidé de la tenue et la date des présidentielles trois mois avant et l’instance électorale lui a cédé la compétence de fixer l’agenda notamment le jour du scrutin. Nonobstant que l’Assemblée des Représentants du Peuple, ont considéré que les décisions du Tribunal Administratif dans le contentieux de candidature que l’instance électorale a ignoré un complot contre le président et ont décidé quelques jours avant les élections de décharger le Tribunal Administratif de la compétence du contentieux de résultat pour la confier à la Cour d’Appel de Tunis et la Cour de Cassation Judiciaire quelques jours avant le scrutin.

Pour le troisième axe, Me Belghith a énuméré plusieurs anomalies dans les procédures, notamment les agissements partiaux de l’instance électorale, qui a été nommé par le président candidat, dont il garde la prérogative de limoger les membres à tout moment.

La formalité excessive qui a caractérisée son intervention a permis d’exclure nombre de candidats avant même le dépôt de leur candidature. L’instance qui a ajouté des conditions extraconstitutionnelles n’a retenu que trois candidatures, trois autres candidats ont contesté et ont eu gain de cause en derniers ressort devant la plus haute formation du Tribunal Administratif, qui a ordonné leur réintégration dans la liste finale des candidats, mais l’instance électorale les a tout de même exclus, refusant d’obtempérer aux décisions de justice à la prétention que la constitution l’a chargé de bien veiller aux élections. Le scrutin était biaisé dès le départ. La campagne électorale s’est déroulée dans un climat terne, marquée par l’incarcération de l’un des trois candidats, poursuivi dans plusieurs affaires et condamné à de lourdes peines totalisant plusieurs décennies de prison. Un autre candidat affichait clairement son soutien au président Kaïs Saïed et à son coup d’état, compromettant ainsi tout véritable pluralisme.

En l’absence d’observateurs fiables exclus eux aussi, les chiffres donnés par l’instance électorale ne peuvent être infirmés ni confirmés. À en croire ces chiffres, le taux d’abstention massif déconstruit le mythe de popularité du président-candidat et soulève des doutes objectifs quant à sa légitimité. Et ce, malgré l’annonce par l’instance électorale d’une “victoire écrasante” dès le premier tour, avec les 90 % classiques… obtenus sur la minorité des 30 % de participation qu’elle affirme avoir enregistrée.

 

En réponse aux questions, Me Belghith a avancé pour ce qui est des allégations d’ingérence étrangère pour ce type d’action qu’il s’agit de  Cours dont la compétence est dument consentie par l’État et que la souveraineté de l’état se manifeste par son respect à ces engagements conventionnels sur le plan international, ce qui déjoue les accusations d’ingérence étrangères brandies par le régime populiste et ses propagandistes .Quant à l’opportunité du recours il a argué que le recours notamment devant la cour est une forme de justice, ne serait-ce que partielle, pour le principe et pour l’histoire, et il a exprimé que ceci est une forme de justice transitionnelle précoce ou anticipée où les victimes, une fois l’état de droit rétabli, n’attendront pas l’instauration d’un nouveau processus de justice transitionnelle, les jugements de la Cour Africaine sauront leur rendre justice.

Par ailleurs, le retrait par la Tunisie de la déclaration reconnaissant la compétence de la Cour africaine pour recevoir les requêtes individuelles et émanant d’associations témoigne de l’impact réel des décisions de la Cour, tant sur le régime tunisien que sur les gouvernements occidentaux qui le soutiennent. À cet égard, plusieurs associations ont appelé toutes les victimes de violations des droits humains en Tunisie à saisir la Cour africaine avant l’échéance d’avril 2026.

De plus, Me Belghith a annoncé avoir contesté la décision de retrait devant la Cour africaine et espère un revirement jurisprudentiel de celle-ci, afin d’obtenir l’annulation de ladite décision.

Toujours à propos de l’opportunité du recours, l’avocat a estimé très important de rappeler aux tunisiens l’illégalité et l’illégitimité du pouvoir de Kais Saïd, qui incarne l’antirévolution, et a exprimé son espoir et les espoirs de ses clients en la résurrection de la révolution tunisienne qui saurait renouer avec la transition démocratique tout en tirant les leçons du passé.